Responsable mais pas coupable !

Il nous fallut attendre le 7ième jugement, le 11 juin 2009 : Un Juge infirma la décision de la Commission (qui voulait nous imposer un nouveau plan de 10 ans supplémentaires, ne tenant aucun compte de la durée déjà effectuée), reconnaissant « qu'on ne pouvait pas éluder les plans antérieurs – que la durée totale des plans ne devait pas excéder 10 ans, en l'absence de bien immobilier » : Nous apercevions enfin le bout du tunnel !

Mais le juge considéra à tort que le plan initial était un moratoire et ne devait donc pas être retenu dans la durée de 10 ans.

Pourtant, la simple lecture du titre de ce document remis à l'audience, s'il avait été lu, suffisait pour constater qu'il s'agissait bien d'un Plan conventionnel de redressement, signé et accepté par l'ensemble des créanciers (des professionnels du crédit) en septembre 2000 – prévoyant une mensualité de 914 €, la vente de notre logement, et la cession de notre indemnité de licenciement.
L' Erreur était tellement flagrante que nous saisîmes le Juge pour la 8ième fois. Nous lui demandions de bien vouloir rectifier l'erreur constatée que nous qualifiâmes de matérielle, en application de l'article 462 du nouveau Code de Procédure Civile qui fait référence pour l'apprécier à « ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».
Le magistrat reconnut son erreur, mais la qualifia d' interprétation et maintint sa décision antérieure, nous condamnant aux dépens : Responsable, mais pas coupable !

Victimes reconnues par un Juge de ce que l'on nomme pudiquement un accident de la vie et de ses conséquences, le surendettement passif, retraités septuagénaires, nous tentons de survivre depuis dix ans avec le carcan d'un plan conventionnel de redressement,dont la durée légale était à l'origine de huit ans seulement.
La Commission reconnaissait à cette époque la fragilité de notre situation, puisqu'elle précisait :
« Compte tenu de l'endettement du ménage après la vente amiable de leur logement, ces retraités n'ont aucune chance de voir leur situation matérielle évoluer », présageant par contre son inévitable aggravation au moindre aléa de la vie.

La vente de notre habitation principale nous obligea à chercher une location, avec toutes les difficultés liées à notre fichage, dont le montant du loyer fut supérieur aux mensualités de notre crédit immobilier soldé par anticipation, suite à la vente forcée de notre résidence
Nous parvînmes à apurer 50% de nos dettes, mais nous trouvions totalement dépouillés, fragilisés, sans la moindre épargne de précaution pour faire face au plus petit imprévu.
Comme le laissait sous-entendre la Commission, notre condition de vie ne cessa de s'aggraver d'une manière récurrente.

Depuis que nous nous sommes engagés dans le labyrinthe juridique de cette procédure complexe, interminable et inhumaine, nous avons dû affronter huit Commissions de surendettement, et huit jugements.

Les multiples demandes de réexamen de notre dossier depuis 2004 échouèrent, et nous ne pûmes bénéficier d'aucune des aides prévues, accordées aux plus démunis, et notamment aux RMISTES officiellement répertoriés.

Quant à nous, les Non identifiés, les Faux RMIstes, bénéficiant néanmoins de l'obole légale de survie prévue par la Justice, nous dûmes nous contenter de survivre avec moins de 600 €/mois, et même parfois, avec 200 € !
On nous jugea sur les apparences, nos retraites, nous conférant le droit aux prélèvements fiscaux et sociaux, et non sur notre résiduel factuel destiné à notre subsistance – privés de toutes les aides, y compris de l'aide juridictionnelle.

L'assistanat juridique, social et familial, ainsi que le suivi psychologique, prévus par la réforme du 1ier août 2003 furent toujours absents au cours de ce parcours juridique, et quant on est surendetté, même reconnu par la Justice, on ne peut pas assumer financièrement les charges d'une procédure interminable.
Comme toutes les victimes du surendettement, non initiées aux arcanes de la Justice, nous avons subi plutôt qu'accepté les décisions rendues, supporté les dysfonctionnements, omissions, confusions, non transmissions de pièces et leurs conséquences. Et bien que nous en ayons avisé le Ministre de la Justice à cinq reprises de 2006 à 2008, nous n'avons pas eu droit à la moindre réponse.

Néanmoins nous obtenions un jugement nous précisant « qu'on ne pouvait pas éluder les plans antérieurs dont la durée totale ne devait pas excéder dix ans »  : Mais nous devrions en purger onze !

Et notre fichage perdurerait 10 ans de plus, nous bannissant à vie de l'accès au crédit. Nous ne pourrions plus jamais envisager changer notre vieille voiture.

Cet accident de la vie nous coûtait en plus de l'opprobre, 20 ans d' humiliation.

Suggestions à nos élus, toutes tendances confondues :

En tant que victimes et témoins du surendettement passif, nous suggérons, afin de contenir ce fléau, que le législateur n'écarte pas le principe de la mise en place du fichier positif, recensant tous les crédits souscrits par les particuliers :

La simple consultation du FICP qui semble être la seule mesure envisagée, pour l'instant, ne permettra pas d'identifier assez tôt les emprunteurs s'engageant excessivement, ayant recours au crédit pour tenter de compenser la baisse imprévisible de leurs ressources, suite à un accident de la vie, et pouvant ainsi accumuler pendant plusieurs années crédit sur crédit, sans aucun incident de paiement.
Il faut savoir, que ce soit par honte par orgueil, ou manque de courage, la plupart des surendettés n'osent pas déclarer leur situation et la cachent à leur entourage. Et quand enfin ils se résignent à le faire, il est malheureusement trop tard.

Mais la loi doit aussi permettre aux victimes actuelles du surendettement de se sortir de l'enfer inextricable dans lequel elles sont plongées. Dans une pandémie, on ne fait pas que de la prévoyance – on soigne aussi les malades.

Il faut que la réforme s'applique aux dossiers en cours dont on ne parle jamais. Et si la durée des plans doit être raccourcie, que cette mesure s'applique d' office à l'existant, ainsi qu'à tous les dossiers mal jugés, où les citoyens défaillants se voient actuellement obligés de galérer bien au delà de la durée légale.

Quant à la réduction envisagée de la période de fichage, nous ne pouvons que souscrire à cette proposition :

Il serait en effet inhumain, voire discriminatoire, de l'appliquer pour une durée supérieure à dix ans, bannissant notamment les victimes d'un accident de la vie du crédit responsable et contradictoire avec les propos de Madame Christine LAGARDE estimant que notre pays a besoin du crédit pour relancer la consommation.
Ne croyez-vous pas, Madame la Ministre que vous devriez amnistier les victimes qui ont déjà purgé leur peine, hélas trop souvent supérieure aux dix ans désormais considérés comme la peine maximale ?

En ce qui nous concerne, nous en avons pris pour vingt ans, et notre Système nous interdit de Vivre, tout simplement.