jeudi 4 novembre 2010

Loi du 1 juillet 2010 - Loi Lagarde - Réforme du Crédit à la consommation

Lettre ouverte à l'attention des "Faiseurs de Miracles"

Les dispositions de la loi du 1 juillet 2010,portant réforme du crédit à la consommation, destinées à mieux accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir sont entrées en vigueur le 1 novembre.

Les deux mesures principales leur permettant de redémarrer sont bien évidemment :
- La réduction de la durée de leur plan en cours d'exécution, notamment pour ceux qui ont déjà effectué leur huit années, voire bien au delà,
- La suppression de leur fichage, dès l'instant où celui-ci a déjà atteint lui aussi les huit années et au delà.

Pour ce qui concerne la durée du fichage ramenée à cinq ans, rien ne dit dans la loi quand commence à courir ces cinq ans, lorsqu'il s'agit d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Cela signifie t'il que les mesures évoquées ci dessus- sont bien applicables aux situations et aux plans en cours à compter de cette date du 1 novembre 2010, et non aux plans mis en œuvre à compter de celle-ci ?


Je n'ai malheureusement rien vu ni entendu sur ces points dans la pléthore des propos médiatiques, et des effets d'annonces dispensés aux citoyens annonçant la promulgation de la loi.
Ils ont tous cru que ces mesures étaient applicables aux défaillants bénéficiaires d'un plan en cours d'exécution, si j'en juge aux nombreux appels que j'ai reçus m'annonçant la fin de mon calvaire, en tant que victime d'un accident de la vie honorant mon plan depuis plus de dix ans.

Depuis plusieurs mois, j'ai interrogé tant Monsieur le Président de la République que les Ministères de la Justice et de l'Économie et des Finances sans avoir pour autant reçu de réponse satisfaisante, ni le moindre éclaircissement sur les points nébuleux évoqués : Rien dans les textes publiés ne permet en effet de se prononcer sur le sort de l'Existant, (toutes les victimes d'un accident de la vie, surendettées, purgeant leur peine, et tentant de survivre avec une obole trop souvent inférieure au RMI, et celà bien au delà des dix ans).
Madame le Ministre, en ce qui nous concerne, bien que nous soyons septuagénaires, dépouillés, mais malgré tout imposables, et donc considérés comme des atypiques, nous figurons parmi la catégorie des oubliés, des inclassables.
Allons nous devoir conserver notre fichage jusqu'en 2019, comme l'a précisé notre banque, soit 20 ans d'exclusion, et poursuivre notre plan initial mis en place en 2000 pour une durée de huit ans, lequel aurait dû s'achever en 2008 ?

N'aurions-nous pas le droit de rebondir ?