jeudi 13 mai 2010

Loi du 1 août 2003 (loi Borloo) dite de la seconde chance :

Elle devait permettre aux citoyens aspirés par les sables mouvants du surendettement, leur retour à la vie active et participative.

Cette réforme est un plus indéniable, et sa finalité louable, mais elle doit être aménagée, afin d'éviter des interprétations très éloignées des objectifs du législateur où de nombreuses victimes n'ont pas encore pu se sortir de l'enfer, en raison notamment de la non application de la durée telle qu'elle est désormais définie depuis la loi Borloo de 2003, suite à la modification de l'article L 331-6 - dernier alinéa du code de la Consommation :

"La durée totale d'un plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement,ne peut excéder dix années.
Ces mesures peuvent excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur."


Les trois premiers mots de cet article sont suffisants pour justifier qu'il s'agit bien de prendre en compte l'ensemble des plans déjà effectués, sinon, le législateur aurait tout simplement stipulé "la durée d'un plan".

Monsieur Michel Zumkeller, député du Territoire de Belfort, avait interrogé à l'Assemblée Nationale, le 8 janvier 2008, l'ancien Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, Monsieur Martin Hirsch, à propos de ce fameux délai de dix ans:
"Ce délai court-il à partir de la date initiale du premier plan, ou de celle de la révision" ?
Monsieur Hirsch fit la réponse claire et précise suivante :

"Sur la durée des plans, que celui-ci soit conventionnel ou issu des recommandations du juge, sa durée totale ne peut excéder dix ans, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.
Ce délai s'applique donc à compter de la date initiale du premier plan".

(Voir Jugement du 11.06.2009 - TGI d'Alès - Georges Krausz/Crédit-Logement, Neuilly-Ctx, Sofinco, etc) infirmant la décision de la Commission de surendettement du Gard :

"On ne peut pas éluder les plans antérieurs adoptés par la Commission qui aurait pour conséquence d'aggraver de manière totalement injustifiée la situation du débiteur, et ce d'autant que l'article L 331-7, dans son ancienne version, prévoyait que la durée des mesures recommandées ne pouvait excéder 8, et non 10 ans"
.

Alors pourquoi, aussi bien les Commissions que les juges, s'acharnent-ils sur les victimes (les bénéficiaires de plan), en rendant des décisions ne tenant pas compte de ces nouvelles dispositions, obligeant les justiciables défaillants à poursuivre leur plan bien au delà de la durée légale , bafouant ainsi les intentions louables du législateur, et cela, plus de six ans après la sortie des décrets ?

A toutes les victimes de cet acharnement, de ces injustices, exprimez-vous. Rejoignez-moi sur ce blog.

mercredi 12 mai 2010

Trompeuses apparences !

Les bénéficiaires d'un plan de surendettement,quelles que soient leurs ressources nettes apparentes, ne peuvent disposer, en principe que du RMI, mais ne sont pas répertoriés dans la liste officielle leur conférant le droit aux aides accordées à cette catégorie de citoyens.
Ainsi, le titulaire d'un plan de redressement reconnu par notre Justice, pour peu qu'il soit imposable, ne disposera pas plus pour survivre de 600 €/mois, et souvent, beaucoup moins !



Avec cette obole légale et officielle, il devra se nourrir, s'habiller, et puisqu'il est imposable, subira les ponctions supplémentaires destinées à renflouer le déficit de la sécu (franchises médicales, participations forfaitaires - déremboursements d'une panoplie de médicaments).

Le moindre aléa de la vie sera insurmontable, puisque toutes les bouées lancées aux RMIstes lui sont refusées :

Aucune exonération ou remise fiscale ou sociale ne lui sera consentie.
L'accès aux logements sociaux, ou l'aide au logement lui seront refusés.
Il ne bénéficiera pas plus de l'assistanat juridique, fiscal ou social, ni d'un quelconque soutien psychologique, ni, bien entendu de l'aide juridictionnelle.
Pas question d'obtenir la couverture médicale universelle.
Même l'aide d'associations caritatives ne peut être envisagée, eu égard à ses ressources apparentes


Ainsi, notre Système pratique au quotidien, en l'absence de dispositions précises et adaptées à l'égard de ces naufragés, une nouvelle forme de discrimination en oubliant ces victimes, en renonçant à considérer qu'il y a véritablement une urgence sociale à légiférer afin de sauver ces citoyens.

mardi 11 mai 2010

"Pensées d'un exclu"

Partageons ensemble le quotidien d'un exclu de notre société essayant de survivre avec le carcan d'un plan de surendettement :

Il a connu l'aisance. Puis un jour, ce fut l'"accident de la vie", la dégringolade, avec ses humiliations, et la rencontre de la précarité qui ne se partage pas.
Sa seule compagne de tous les jours est désormais sa Solitude.
Les coups durs qui surviennent alors, et s'acharnent sur sa famille.
Il appelle à l'aide, mais toutes les portes se referment, et ses requêtes sont vaines.
Il s'enfonce petit à petit dans le dénuement le plus total, mais la société et ses institutions l'ignorent, en toute bonne conscience.
Un ancien riche n'a pas le droit d'être devenu pauvre !
Pourtant, il se souvient : "Personne ne sera laissé au bord du chemin!"
Sa vie a basculé. Le voici dans l'incapacité à se projeter dans l'avenir, aussi court soit-il. Il ne peut même plus formuler le moindre projet, ni faire valoir ses droits. En a-t'il encore ?
Devant le mutisme et l'incompréhension de la société, et l'absurdité de sa situation qu'il n'a pas voulue, il se mure lentement et inexorablement dans son silence :
Il n'existe plus dans le regard des autres, ni même dans son propre regard.
Malgré tout, il se refuse à la mendicité et ne sombre pas dans la délinquance, respectant ses devoirs alors qu'il n'a plus de droits.
Il tente de survivre, comme il peut !

Refuser la société de consommation est bien souvent le privilège de ceux qui disposent du pouvoir de s'en offrir les charmes !
En ce qui le concerne, il n'aspire plus qu'à en goûter, un peu les plaisirs
!

Pouvoir s'offrir de temps en temps un petit resto, quelques loisirs (ciné, spectacles, sorties, voyages, achat de livres, disques, etc), vacances, habillement, coiffeur pour madame, cadeaux aux enfants et petits enfants, et pour lui-même :
Enfin, tout ce qui s'appelle VIVRE, tout simplement !

Et dire que nos pauvres banques ont bien vite été absoutes de leurs fautes. Si la plupart ont une large responsabilité dans la Crise mondiale, et leur surendettement, elles ont tout aussi vite vu leurs fautes pardonnées, et leurs dettes effacées - Alors que lui, l'Exclu, le fiché, l'ignoré, on l'a tout simplement oublié !

Mais, a t'il le temps d'attendre l'Arlésienne, la réforme du crédit et de la procédure de surendettement ?

Voilà dix ans qu'il entend le chant des sirènes : Paroles, paroles ... !

En période de famine
, dit un proverbe chinois : "Les gros maigrissent, mais les maigres crèvent" !

samedi 8 mai 2010

"Les devoirs mais plus les droits"




"Tels deux naufragés, sur une île inhospitalière où venaient mourir les vagues, nous scrutions l'horizon, tentant d'apercevoir les secours.
Mais chaque jour, ne s'offraient à nos yeux que le mur bleu acier infranchissable de l'océan, et le soleil couchant.
Bien que la société ait dépêché ses sauveteurs, ceux-ci avaient pour mission de ne sauver que ceux qui ne savaient pas nager, estimant que les autres étaient capables de regagner seuls la terme ferme !"

mercredi 5 mai 2010

Responsable mais pas coupable !

Il nous fallut attendre le 7ième jugement, le 11 juin 2009 : Un Juge infirma la décision de la Commission (qui voulait nous imposer un nouveau plan de 10 ans supplémentaires, ne tenant aucun compte de la durée déjà effectuée), reconnaissant « qu'on ne pouvait pas éluder les plans antérieurs – que la durée totale des plans ne devait pas excéder 10 ans, en l'absence de bien immobilier » : Nous apercevions enfin le bout du tunnel !

Mais le juge considéra à tort que le plan initial était un moratoire et ne devait donc pas être retenu dans la durée de 10 ans.

Pourtant, la simple lecture du titre de ce document remis à l'audience, s'il avait été lu, suffisait pour constater qu'il s'agissait bien d'un Plan conventionnel de redressement, signé et accepté par l'ensemble des créanciers (des professionnels du crédit) en septembre 2000 – prévoyant une mensualité de 914 €, la vente de notre logement, et la cession de notre indemnité de licenciement.
L' Erreur était tellement flagrante que nous saisîmes le Juge pour la 8ième fois. Nous lui demandions de bien vouloir rectifier l'erreur constatée que nous qualifiâmes de matérielle, en application de l'article 462 du nouveau Code de Procédure Civile qui fait référence pour l'apprécier à « ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».
Le magistrat reconnut son erreur, mais la qualifia d' interprétation et maintint sa décision antérieure, nous condamnant aux dépens : Responsable, mais pas coupable !

Victimes reconnues par un Juge de ce que l'on nomme pudiquement un accident de la vie et de ses conséquences, le surendettement passif, retraités septuagénaires, nous tentons de survivre depuis dix ans avec le carcan d'un plan conventionnel de redressement,dont la durée légale était à l'origine de huit ans seulement.
La Commission reconnaissait à cette époque la fragilité de notre situation, puisqu'elle précisait :
« Compte tenu de l'endettement du ménage après la vente amiable de leur logement, ces retraités n'ont aucune chance de voir leur situation matérielle évoluer », présageant par contre son inévitable aggravation au moindre aléa de la vie.

La vente de notre habitation principale nous obligea à chercher une location, avec toutes les difficultés liées à notre fichage, dont le montant du loyer fut supérieur aux mensualités de notre crédit immobilier soldé par anticipation, suite à la vente forcée de notre résidence
Nous parvînmes à apurer 50% de nos dettes, mais nous trouvions totalement dépouillés, fragilisés, sans la moindre épargne de précaution pour faire face au plus petit imprévu.
Comme le laissait sous-entendre la Commission, notre condition de vie ne cessa de s'aggraver d'une manière récurrente.

Depuis que nous nous sommes engagés dans le labyrinthe juridique de cette procédure complexe, interminable et inhumaine, nous avons dû affronter huit Commissions de surendettement, et huit jugements.

Les multiples demandes de réexamen de notre dossier depuis 2004 échouèrent, et nous ne pûmes bénéficier d'aucune des aides prévues, accordées aux plus démunis, et notamment aux RMISTES officiellement répertoriés.

Quant à nous, les Non identifiés, les Faux RMIstes, bénéficiant néanmoins de l'obole légale de survie prévue par la Justice, nous dûmes nous contenter de survivre avec moins de 600 €/mois, et même parfois, avec 200 € !
On nous jugea sur les apparences, nos retraites, nous conférant le droit aux prélèvements fiscaux et sociaux, et non sur notre résiduel factuel destiné à notre subsistance – privés de toutes les aides, y compris de l'aide juridictionnelle.

L'assistanat juridique, social et familial, ainsi que le suivi psychologique, prévus par la réforme du 1ier août 2003 furent toujours absents au cours de ce parcours juridique, et quant on est surendetté, même reconnu par la Justice, on ne peut pas assumer financièrement les charges d'une procédure interminable.
Comme toutes les victimes du surendettement, non initiées aux arcanes de la Justice, nous avons subi plutôt qu'accepté les décisions rendues, supporté les dysfonctionnements, omissions, confusions, non transmissions de pièces et leurs conséquences. Et bien que nous en ayons avisé le Ministre de la Justice à cinq reprises de 2006 à 2008, nous n'avons pas eu droit à la moindre réponse.

Néanmoins nous obtenions un jugement nous précisant « qu'on ne pouvait pas éluder les plans antérieurs dont la durée totale ne devait pas excéder dix ans »  : Mais nous devrions en purger onze !

Et notre fichage perdurerait 10 ans de plus, nous bannissant à vie de l'accès au crédit. Nous ne pourrions plus jamais envisager changer notre vieille voiture.

Cet accident de la vie nous coûtait en plus de l'opprobre, 20 ans d' humiliation.

Suggestions à nos élus, toutes tendances confondues :

En tant que victimes et témoins du surendettement passif, nous suggérons, afin de contenir ce fléau, que le législateur n'écarte pas le principe de la mise en place du fichier positif, recensant tous les crédits souscrits par les particuliers :

La simple consultation du FICP qui semble être la seule mesure envisagée, pour l'instant, ne permettra pas d'identifier assez tôt les emprunteurs s'engageant excessivement, ayant recours au crédit pour tenter de compenser la baisse imprévisible de leurs ressources, suite à un accident de la vie, et pouvant ainsi accumuler pendant plusieurs années crédit sur crédit, sans aucun incident de paiement.
Il faut savoir, que ce soit par honte par orgueil, ou manque de courage, la plupart des surendettés n'osent pas déclarer leur situation et la cachent à leur entourage. Et quand enfin ils se résignent à le faire, il est malheureusement trop tard.

Mais la loi doit aussi permettre aux victimes actuelles du surendettement de se sortir de l'enfer inextricable dans lequel elles sont plongées. Dans une pandémie, on ne fait pas que de la prévoyance – on soigne aussi les malades.

Il faut que la réforme s'applique aux dossiers en cours dont on ne parle jamais
. Et si la durée des plans doit être raccourcie, que cette mesure s'applique d' office à l'existant, ainsi qu'à tous les dossiers mal jugés, où les citoyens défaillants se voient actuellement obligés de galérer bien au delà de la durée légale.

Quant à la réduction envisagée de la période de fichage, nous ne pouvons que souscrire à cette proposition :

Il serait en effet inhumain, voire discriminatoire, de l'appliquer pour une durée supérieure à dix ans, bannissant notamment les victimes d'un accident de la vie du crédit responsable et contradictoire avec les propos de Madame Christine LAGARDE estimant que notre pays a besoin du crédit pour relancer la consommation.
Ne croyez-vous pas, Madame la Ministre que vous devriez amnistier les victimes qui ont déjà purgé leur peine, hélas trop souvent supérieure aux dix ans désormais considérés comme la peine maximale ?

En ce qui nous concerne, nous en avons pris pour vingt ans, et notre Système nous interdit de Vivre, tout simplement.

lundi 3 mai 2010

"Reste à vivre" ou Obole de survie !

"Comment ne pas considérer comme pauvres, les personnes qui ne disposent que du reste à vivre laissé par les procédures de surendettement, dont le montant est généralement calculé en références à celui du RMI ?
Ces familles, qui ne sont pas comptabilisées dans les statistiques, n'en ressentent pas moins des sentiments de privation et voient les chances de réussite de leurs enfants hypothéquées par leur manque de ressources".
Tels étaient les propos tenus par Monsieur Martin HIRSCH, lors du Conseil Économique et Social du 23-24 octobre 2007 relatif au surendettement des particuliers.
Alors pourquoi les bénéficiaires de cette Obole légale (reconnus par la Justice), mais non identifiés par notre Système, ne bénéficient-ils pas des aides prévues, accordées aux RMIstes répertoriés, dès l'instant où leurs ressources virtuelles apparentes leur confèrent le droit de supporter les prélèvements fiscaux et sociaux, alors que leur résiduel factuel (dixit M. HIRSCH)est en réalité très souvent inférieur à ce minimum légal ? Il s'agit bien là d'une nouvelle forme de discrimination sociale généralisée devenue une habitude, à l'encontre de ces victimes d'un "accident de la vie".

dimanche 2 mai 2010

"Liberté sous caution" - "Les Nouveaux pestiférés"

Voici le lien pour contacter mon éditeur :


http://www.inoctavo-editions.com/livre.php?id_livre=130

art 1 : Celà pourrait vous arriver !

En ouvrant ce Blog, je souhaite apporter mon témoignage à toutes les victimes de ce nouveau fléau de notre Société qui se sont laissées piéger par le crédit en trop, et notamment à toutes celles qui ont dû affronter l'accident de la vie.
Un divorce, un licenciement, une maladie, un accident, une chute imprévisible des revenus, et soudain, les voilà confronté à des problèmes quasi insurmontables, d'autant qu'ils se retrouvent seuls.
Mais la plupart d'entre-eux, comme ce fut mon propre cas, n'adopteront pas la bonne réaction, face à l'évènement, sans doute par honte, par orgueil, ou tout simplement par manque de courage, et se renfermeront dans leur coquille, cachant leur détresse à leurs proches.
En l'absence de prévention, notre Système favorise l'entrée dans la spirale infernale.
La proposition de loi réformant le Crédit à la Consommation, obligeant les organismes financiers à consulter le fichier des incidents de paiement, avant d'accorder un crédit n'est évidemment pas satisfaisante, car elle ne permettra pas d'identifier assez tôt les emprunteurs qui peuvent avoir recours au crédit pendant de nombreuses années sans incident de paiement.
Et lorsque le premier incident survient, il est trop tard.
Seule la mise en place du fichier positif, recensant tous les crédits souscrits par les particuliers, permettra d'éviter l'accumulation excessive des crédits.

J'ai voulu raconter mon aventure, en espérant qu'elle pourrait être utile sur le plan de la Prévoyance, ainsi qu'aux victimes touchées par cette pandémie.

Mon premier ouvrage : "Liberté sous caution", aux Éditions In Octavo raconte mes six premières années de combat solitaire.
La suite "Les Nouveaux pestiférés", chez le même éditeur, paraître prochainement.